CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU GROUPE AGC GLASS EUROPE

Les présentes conditions générales de vente sont également disponibles dans d'autres langues sur simple demande ou sur le site Internet htpp://www. agc-yourglass.com. En cas de divergence entre la version originale anglaise et une traduction de celle-ci, la version anglaise prévaudra.

1. Identité du vendeur 

Pour l'application des présentes conditions générales, pour toute vente donnée, le terme "vendeur" désigne la société appartenant au groupe AGC Glass Europe  qui fournit à l'acheteur la confirmation de commande et la facture des produits commandés ou des services demandés, étant entendu que le vendeur peut fournir de temps à autre des conseils techniques à l'acheteur à la demande de celui-ci et que les services logistiques et administratifs relatifs au traitement de toute commande peuvent être effectués par le centre de service à la clientèle concerné du groupe AGC Glass Europe pour le compte du vendeur.

2. Contenu et interprétation du contrat

Toutes les commandes, confirmations de commande, contrats de vente, services et, dans la mesure où cela est pertinent, toutes les offres de prix et devis sont soumis aux présentes conditions générales. Aucune modification, dérogation ou ajout par l'acheteur aux présentes conditions générales du vendeur ne peut être considéré comme contractuellement valable sans l'acceptation expresse et écrite préalable du vendeur.

Si le vendeur n'a pas accepté les conditions générales ou particulières de l'acheteur de manière expresse et par écrit, ces conditions sont explicitement exclues.

Les termes "EXW" et "DAP" sont définis conformément aux Incoterms® 2020 publiés par la Chambre de Commerce Internationale. Tous les autres termes sont interprétés conformément à la loi applicable telle que déterminée dans la clause 13 des présentes conditions générales.

Les catalogues et/ou listes de prix envoyés par toute société appartenant au groupe AGC Glass Europe sont exclusivement destinés à informer, et ne constituent pas une offre, sauf stipulation contraire expresse et écrite du vendeur.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation par le vendeur de la commande de l'acheteur, ou le cas échéant, du service demandé par l'acheteur, ou par l'exécution de la commande ou du service par le vendeur. Les parties conviennent que l'acceptation susmentionnée du vendeur peut être valablement communiquée à l'acheteur par voie électronique. 

La négociation des conditions générales n'est possible qu'avant l'acceptation de la commande de l'acheteur par le vendeur et peut entraîner la modification de tout prix fourni précédemment à l'acheteur. 

Toute modification ou annulation d'une commande passée par l'acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue au centre d'assistance à la clientèle compétent qui agit pour le vendeur et s'occupe de la commande avant l'événement pertinent défini aux sous-paragraphes (i) ou (ii) ci-dessous et sans garantir l'acceptation de cette modification (y compris, sans limitation, l'extension du délai de livraison) ou annulation par le vendeur : (i) en cas de modification ou d'annulation d'une commande passée par l'acheteur concernant des produits transformés ou concernant des produits non transformés en mesures non standard, la demande de l'acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue au centre de service clientèle concerné dans les 5 jours ouvrables suivant la commande ; (ii) en cas de modification ou d'annulation d'une commande passée par l'acheteur concernant des produits non transformés en mesures standard, la demande de l'acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue au centre de service clientèle concerné avant 12 :00 heure locale du centre de service à la clientèle la veille du jour où les produits doivent quitter les locaux du vendeur.

4. Conditions de livraison 

Sauf accord exprès et écrit du vendeur, les produits sont vendus "Livrés au lieu de destination" indiqué dans la confirmation de la commande (Incoterms® 2020 "DAP"). 

Toute date ou délai de livraison spécifié est donné à titre indicatif et ne constitue pas une obligation contractuelle, sauf accord exprès écrit du vendeur. Le non-respect d'un tel délai de livraison ne donne pas le droit de réclamer une quelconque perte ou un quelconque dommage, à moins que ce non-respect ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du vendeur.En cas de survenance d’un évènement de force majeure, le vendeur peut, sur notification préalable à l’acheteur, suspendre les livraisons sans aucune compensation d’aucune sorte pour l’acheteur, même si un délai de livraison estimé été initialement confirmé par écrit par le vendeur.. Le délai de livraison peut être prolongé si et aussi longtemps que l'acheteur est retardé dans l'exécution d'une quelconque obligation envers le vendeur.

A l'arrivée des produits sur le lieu de livraison, l'acheteur fournira à l'heure de livraison spécifiée (pour laquelle le vendeur aura donné à l'acheteur une indication raisonnable) des installations de déchargement et déchargera les produits rapidement. Toute assistance fournie par le vendeur ou son sous-traitant dans le cadre d'un déchargement est entièrement aux risques de l'acheteur. Si l'acheteur ne prend pas livraison rapidement, le vendeur aura le droit de recouvrer tous les frais et dépenses qui en découlent et soit d'annuler tout ou partie de la vente, soit de faire déposer les produits chez un tiers de son choix. En cas de livraison EXW, toute assistance fournie par le vendeur ou son sous-traitant en ce qui concerne le chargement est entièrement aux risques de l'acheteur. Si le vendeur livre à l'acheteur une quantité de produits jusqu'à 5 % inférieure à la quantité commandée par l'acheteur, l'acheteur n'a pas le droit de refuser les produits livrés en raison de la quantité manquante. Le vendeur livrera les quantités manquantes dans les plus brefs délais après la notification écrite de l'acheteur concernant la quantité manquante.

À partir de la livraison des produits, l'acheteur est entièrement et exclusivement responsable des produits, y compris, sans limitation, en ce qui concerne la conformité aux normes imposées par la loi sur la protection de l'environnement, l'emballage et les matériaux d'emballage. 

Lorsque les palettes et les plateaux sont la propriété du vendeur et qu'ils peuvent être retournés, ils doivent être retournés au vendeur conformément aux instructions de collecte du vendeur. Toute réutilisation de ce matériel par l'acheteur n'est pas autorisée et se fait par conséquent entièrement aux risques de l'acheteur.  

5.  Approbation et réception des produits 

L'approbation et/ou la réception des produits est présumée inconditionnelle si aucune réclamation écrite n'est adressée au vendeur dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison et confirmée par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de livraison. Les vices cachés doivent être immédiatement notifiés par lettre recommandée au siège social du vendeur dès leur découverte. L'acheteur perdra son droit de réclamation pour le défaut en question en cas de violation des dispositions du présent article 5 ou des dispositions relatives aux défauts apparents/cachés.

6. Garantie - normes et réclamations en matière de responsabilité

Le vendeur garantit à l'acheteur que les produits seront conformes aux normes  produit correspondantes et aux standards de l'industrie tels qu'approuvés ou définis par le Comité européen de normalisation.

Tous les termes, conditions et garanties, autres que ceux expressément énoncés dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières de vente du vendeur (le "contrat") ou dans toute garantie écrite spécifique émise par le vendeur ou comme convenu autrement par écrit par le vendeur, sont exclus.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques et la présentation de ses produits et d'arrêter la fabrication de tout produit à tout moment. 

Les échantillons de produits sont fournis exclusivement à titre d'information et n'entraînent aucun engagement de la part du vendeur, sauf stipulation contraire expresse et écrite du vendeur. 

Les propriétés optiques, dimensionnelles ou autres propriétés physiques et la couleur des produits sont soumises aux spécifications, tolérances et/ou normes de fabrication du vendeur, dont les détails sont disponibles sur demande. La couleur des produits peut raisonnablement différer et varier d'une campagne de production à l'autre. La couleur des produits doit être inspectée par l'acheteur à l'air libre et avant l'installation.

Toute responsabilité du vendeur est exclue en cas de mise en œuvre, de quelque manière que ce soit, d'utilisation, de manipulation, de découpage ou de modification des produits par l'acheteur ou un tiers, sauf en ce qui concerne les vices cachés qui n'auraient pas pu être découverts avant les événements précités. 

L'acheteur est responsable de la mise en œuvre correcte, de quelque manière que ce soit, de l'utilisation, du stockage, du transport, de la manipulation, de la découpe ou de la modification des produits, conformément à ce qui est prévu ou mentionné dans la documentation technique actuelle du vendeur sur les produits, les normes industrielles reconnues et les règles de l'art. L'acheteur est tenu de demander l'édition la plus récente de la documentation sur les produits ainsi que l'avis du vendeur lorsqu'il envisage d'utiliser le produit d'une manière différente de celle qui est recommandée par le vendeur. La durée d'utilisation d'un produit dépendant, dans une large mesure, des conditions d'utilisation et de l'entretien du ou des supports sur lesquels le produit est posé, le vendeur n'assure pas la durée d'utilisation éventuellement mentionnée dans la documentation technique, sauf stipulation contraire expresse et écrite du vendeur. Il appartient à l'acheteur d'informer les tiers utilisateurs ou revendeurs des conditions d'utilisation et de mise en œuvre des produits et de mettre à leur disposition la documentation et les informations nécessaires.

Le vendeur n'est pas responsable des défauts cachés ou apparents résultant du non-respect des recommandations et des directives énoncées dans la documentation technique actuelle du vendeur sur les produits, les normes industrielles reconnues et les règles de l'art.

L'acheteur est présumé être informé de ces normes industrielles reconnues et de toute recommandation et directive du vendeur et est présumé les avoir transmises à ses propres clients.

Sauf en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence ou d'une fraude du vendeur, la responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée à la livraison de produits en verre de remplacement, sans autre compensation, sauf accord ou garantie écrite contraire du vendeur ou sauf si les dommages résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du vendeur. Le vendeur ne sera pas responsable envers l'acheteur pour toute autre perte ou tout autre dommage direct ou indirect, ou consécutif (qu'il s'agisse d'un manque à gagner ou autre) qui résulte de la fourniture des produits ou de leur utilisation ou revente par l'acheteur.

A la demande de l'acheteur, le vendeur fera de son mieux pour fournir à l'acheteur des conseils spécifiques. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le vendeur ne sera pas responsable des coûts et/ou des dommages résultant de ou liés au contenu de ces conseils, sauf si les dommages résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du vendeur. 

7. Réserve de propriété 

Les produits livrés restent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu'au paiement intégral et inconditionnel du prix et des frais accessoires.

Jusqu'au paiement intégral, le vendeur conserve le droit de récupérer les produits aux frais de l'acheteur, quel que soit le détenteur de ceux-ci. Dès la livraison, l'acheteur veillera à ce que les produits restent facilement identifiables jusqu'au paiement intégral et inconditionnel du prix. L'acheteur supporte tous les risques, notamment en cas de perte totale ou partielle ou de détérioration des produits. L'acheteur ne transférera pas la propriété des produits à un tiers jusqu'au paiement intégral et inconditionnel du prix.

Si la validité de la présente clause de réserve de propriété est soumise à des formes juridiques dans le pays de l'acheteur ou à des conditions préalables particulières, l'acheteur doit en informer le vendeur et satisfaire à ces conditions.

[Applicable uniquement pour l'Italie : Conformément à l'article 11 n° 3 du décret législatif 231/2002 sur la réserve de propriété, pour garantir l'opposabilité aux tiers, la réserve de propriété sera expressément mentionnée sur chaque facture pour chaque fourniture unique].

8. Prix et conditions de paiement

Les prix s'entendent hors droits et taxes de toute nature. Sauf accord écrit contraire du vendeur, les factures sont payables dans les 60 jours suivant la réception de la facture sur un compte indiqué par le vendeur, tous les droits, taxes et frais bancaires ou de change ou de conversion de devises de toute nature étant à la charge de l'acheteur. En cas d'utilisation du prélèvement SEPA B2B, l'acheteur et le vendeur conviennent d'une pré-notification d'au moins un jour.

En cas de livraisons départ usine (Incoterms® 2020 "EXW") au sein de l'Union européenne (ou d'exportations organisées par l'acheteur) sur lesquelles aucune TVA locale n'a été facturée à la demande de l'acheteur, ce dernier fournira au vendeur, à première demande, toutes les preuves démontrant que les produits ont été livrés en dehors de l'État membre où les produits ont été chargés (ou en dehors de l'Union européenne). Si l'acheteur ne fournit pas ces preuves, toutes les pénalités de TVA (y compris, mais sans s'y limiter, le montant de la TVA locale due, les amendes et les intérêts de retard) prélevées par toute autorité fiscale seront refacturées à l'acheteur.

La facture et les notes de crédit ou de débit sont émises sur papier, sauf si l'acheteur a expressément accepté la réception de factures et de notes de crédit ou de débit électroniques. Le vendeur peut exiger le paiement par lettre de change acceptée, tous les frais de recouvrement étant à la charge de l'acheteur. Les escomptes de caisse ne s'appliquent pas avant le paiement intégral de toute facture échue et de tous les frais et intérêts y afférents. 

Sans préjudice de tous autres droits du vendeur, y compris mais sans s’y limiter, le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire pour le préjudice réel subi par lui, s’il y a non-paiement à l’échéance, l’acheteur sera automatiquement et sans préavis aucun redevable vis-à-vis du vendeur d’un intérêt de retard au taux égal au taux de référence de la Banque Centrale Européenne à la date où le paiement est dû, augmenté de 8% points.  En cas de retard de paiement, le vendeur aura automatiquement droit aux intérêts pour retard de paiement comme indiqué ci-dessus ainsi qu’à 40 euros minimum de frais de recouvrement. 

. La date d'échéance est toujours calculée à partir de la date de la facture. En outre, l'acheteur accepte qu'en cas de paiement non réglé, le vendeur puisse suspendre ou annuler la vente et/ou toute commande en cours (y compris les commandes confirmées), cette suspension ou annulation ne donnant lieu à aucune demande d'indemnisation ou de dommage de la part de l'acheteur et sans préjudice de la demande du vendeur d'indemnisation ou de dommage subi du fait de cette suspension ou annulation. Le défaut de paiement à temps, même partiel, d'une seule facture pour une livraison quelconque, rend immédiatement et automatiquement exigibles tous les montants dus par l'acheteur au vendeur à quelque titre que ce soit.

En cas de paiement non réglé ou de tout autre événement susceptible de compromettre le paiement, le vendeur a le droit de communiquer les coordonnées de l'acheteur à la compagnie d'assurance-crédit du vendeur et d'effectuer une compensation  entre le montant dû par le vendeur à l'acheteur et tout montant, quelle qu'en soit l'origine, dû par l'acheteur au vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de l'acheteur si celui-ci est en situation financière précaire, à la  suite de la classification de la compagnie d'assurance-crédit du vendeur ou, même en cas de paiement anticipé, si l'acheteur a précédemment payé les montants dus avec retard et/ou n'a pas effectué le règlement complet de la dette (couvrant le montant principal, les intérêts de retard, les frais de recouvrement de l'indemnisation) ou s'il est prévu qu'il soit soumis à un risque de défaillance ou de faillite.

 

Droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation

(1) Si l'acheteur est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, commerciale, artisanale ou professionnelle (le « Consommateur »), le Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

(2) Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où le consommateur acquiert, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur acquiert physiquement possession du bien, ou, si les biens ont été commandés en une seule commande mais sont livrés séparément, du dernier bien.

(3) Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer le vendeur AGC STORE,

AGC Distribution Czech s.r.o., Sklářská 450, 415 03 Teplice, République tchèque, agc-store@agc.com en conséquence de sa décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

(4) Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie sa communication concernant son exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets du retrait

(1) Si le Consommateur résilie le présent contrat, le vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter du présent contrat. Le vendeur procédera à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur en a expressément convenu autrement ; en tout état de cause, le consommateur n'encourra aucun frais du fait de ce remboursement.

(2) Le vendeur peut suspendre les remboursements jusqu'à ce que le vendeur ait récupéré la marchandise ou que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé la marchandise, selon la première éventualité. Le consommateur devra renvoyer le bien ou le remettre au vendeur AGC Store à Atelier Cambier, Première rue, 14 - ZI de Jumet, 6040 Jumet, Belgique, à l'attention de Monsieur Fabien Galant, sans retard excessif et en tout état de cause sans au plus tard 14 jours à compter du jour où le consommateur a communiqué sa rétractation du présent contrat au vendeur. Le délai est respecté lorsque le consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

(3) Le consommateur devra supporter les frais directs de retour de la marchandise.

(4) Le consommateur n'est responsable que de toute diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

 

9. Résiliation ou suspension du contrat

Sans préjudice des droits acquis ou à acquérir, le vendeur peut, à son choix : (i) exiger le paiement anticipé de toutes les livraisons antérieures, en cours et/ou ultérieures, ou de toutes commandes en cours ou de toutes nouvelles commandes ou (ii) demander la constitution de garanties suffisantes pour assurer l'exécution des engagements de l'acheteur, et/ou (iii) suspendre l'exécution ou (iv) résilier tout ou partie du contrat et/ou de tout autre contrat sans mise en demeure préalable :

 

  • En cas de défaut matériel de paiement de l'acheteur, on entend par "matériel" tout retard de paiement supérieur à 30 jours, affectant plusieurs commandes en parallèle ou en cas de retard systématique du respect des conditions de paiement sur plus d'un an ;
  • Si l'acheteur ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles importantes ; 
  • En cas d'insolvabilité, de faillite, de procédure de liquidation, de transfert de siège social ou de reprise d'activité, de cession d'entreprise ou de partie d'entreprise, de cessation de paiement ou de détérioration du crédit de l'acheteur et d'événements similaires ; 
  • En cas de saisie, de placement de scellés sur les biens de l'acheteur et d'événements similaires ; ou
    • Si le montant impayé (en retard ou non) dépasse la limite de crédit de l'acheteur, telle que communiquée à ce dernier. 

    10. Force majeure

    Si l'exécution d'un contrat ou d'une obligation en vertu de celui-ci est empêchée par un cas de force majeure, le vendeur ou l'acheteur, selon le cas, sera excusé, à condition que la partie affectée fasse des efforts raisonnables pour surmonter ou remédier à son incapacité d'exécution aussi rapidement que possible et qu'elle provoque l'exécution sans délai dès que cette cause est supprimée.

     

    Par force majeure, on entend tout événement ou circonstance qui prévient ou empêche une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du contrat, à condition et dans la mesure où cette partie parvient à démontrer : (a) que cet empêchement va au-delà de son contrôle raisonnable ; et (b) qu’il ne pouvait pas raisonnablement avoir été prévu au moment de la conclusion du contrat ; et (c) que les effets de cet empêchement ne pouvaient raisonnablement pas être évités ou surmontés par la partie affectée.  La force majeure comprend, sans aucune limitation à ce qui précède : les grèves (y compris les grèves des fournisseurs ou des sous-traitants), toute autre action industrielle, les incendies, les accidents, les embargos, le défaut d'obtention de matériaux auprès de la source d'approvisionnement habituelle (sauf si ce défaut est causé par la négligence du vendeur), les défaillances de l'équipement de production (sauf si ce défaut est causé par un manque d'entretien), la guerre ou la guerre civile, les troubles civils, les émeutes, les actions des militaires ou autorités civiles, les tremblements de terre, des conditions climatiques exceptionnelles, les épidémies, les pandémies, les inondations, de nouvelles lois ou réglementations, les coupures de courant, les explosions, les interruptions de travail spécifiques et les lock-out, les pannes de machine ou les retards dans la fourniture de pièces, de biens ou de services commandés à des tiers et qui sont nécessaires à la fourniture des produits et services commandés.

     

    Si un événement de force majeure persiste pendant plus de 60 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat ou d'annuler la commande impactée par une simple déclaration écrite.

     

    11. Obligation de confidentialité

    L'acheteur s'engage à ne pas divulguer à des tiers (à l'exception de ses propres représentants et/ou agents commerciaux) l'existence, le contenu et les conditions relatives aux contrats de vente déjà finalisés ou à finaliser avec le vendeur et il s'engage également à utiliser les informations et les données acquises uniquement aux fins de la finalisation du contrat, à moins qu'il n'ait obtenu l'accord préalable exprès et écrit du vendeur pour utiliser ces informations ou données à d'autres fins déterminées. 

    L'engagement susmentionné porte sur toutes les informations scientifiques et techniques relatives aux produits vendus dans le cadre des présentes conditions générales, ainsi que sur les informations commerciales et financières, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont fournies.

    Seules les informations qui sont dans le domaine public au moment de leur divulgation sont exclues de cette obligation de confidentialité.

    L'acheteur sera tenu responsable envers le vendeur de toute violation, de sa part et/ou de la part de ses représentants ou agents commerciaux, des dispositions de confidentialité et autres dispositions contenues dans les présentes conditions générales. 

    12. Protection des Données Individuelles

    Les Parties se conformeront à leurs obligations respectives en vertu des Lois Applicables sur la Protection des Données Individuelles (c'est-à-dire le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (" Règlement général sur la protection des données " ou " RGPD "), et toute loi ou réglementation nationale correspondante ou équivalente, toute interprétation judiciaire ou administrative de l'un des instruments ci-dessus, toute orientation, toute directive, tout code de pratique, tout code de conduite approuvé ou tout mécanisme de certification approuvé émis par toute autorité réglementaire). Les parties reconnaissent en outre qu'en ce qui concerne le traitement des données tel qu'il est requis pour l'exécution du contrat, elles agissent chacune en tant que contrôleur de données au sens des lois applicables en matière de protection des données et, à ce titre, elles sont chacune responsables de leurs activités de traitement en vertu des présentes. Dans le cas où l'un des services implique le traitement de données personnelles par le vendeur pour le compte et sur les instructions de l'acheteur, le vendeur agira en tant que processeur de données et l'acheteur en tant que contrôleur de données et un accord de traitement des données sera conclu conformément aux Lois Applicables sur la Protection des Données Individuelles.

    13. Droit applicable - Clause attributive de juridiction 

    Le contrat est régi par le droit de la juridiction dans laquelle se trouve le siège social du vendeur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) n'est pas applicable aux présentes conditions générales de vente ni aux contrats de vente conclus sur la base de ces conditions. En cas de litige, sauf en cas d'urgence, l'acheteur et le vendeur rechercheront une solution à l'amiable avant de soumettre leurs différends au tribunal.

    Sous réserve des lois impératives, le tribunal de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social du vendeur est seul compétent pour trancher tout litige, sauf si l'acheteur est établi dans un autre pays que celui du vendeur, auquel cas le vendeur a le droit de porter le litige devant le tribunal du siège social de l'acheteur. 

    14. Divers 

    Dans la mesure permise par la loi applicable, si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou non applicable, la disposition s'appliquera avec les suppressions ou modifications nécessaires pour que la disposition soit légale, valide et exécutoire et donne effet à l'intention commerciale des parties et toutes les autres clauses resteront néanmoins applicables, valides et exécutoires. 

    Sauf accord contraire exprès et écrit du vendeur, tout contrat ou commande peut être cédé par le vendeur à toute autre société appartenant au groupe AGC Glass Europe ou le vendeur peut sous-traiter la fabrication et/ou la fourniture des produits à tout tiers.

     

    Le paragraphe suivant est applicable uniquement pour l'Italie : L'acheteur accepte le contenu des présentes conditions générales de vente et, en particulier, les clauses 3 ("Formation du contrat"), 4 ("Conditions de livraison"), 5 ("Approbation et réception des produits"), 6 ("Garantie - normes et actions en responsabilité"), 7 ("Réserve de propriété"), 8 ("Prix et modalités de paiement"), 10 ("Force majeure") et 13 ("Droit applicable - clause de juridiction"). 

     

    *Signature de l'acheteur pour approbation :                                                    

     

    Date : ..................

     

    Le paragraphe suivant est applicable uniquement pour la Hongrie : L'acheteur accepte le contenu des présentes conditions générales de vente et, en particulier, les clauses 4, 5, 7 et 8. 

     

    *Signature de l'acheteur pour approbation :                                                    

     

    Date : ..................

     

    Le paragraphe suivant est applicable uniquement pour la Roumanie : L'acheteur accepte le contenu des présentes conditions générales de vente et, en particulier, accepte explicitement la loi applicable aux présentes conditions générales de vente et en particulier les clauses 8 et 10. 

     

    *Signature de l'acheteur pour approbation :                                                    

     

    Date : ..................

     

     

    Le paragraphe suivant est applicable pour la France uniquement : L'acheteur accepte le contenu des présentes conditions générales de vente et en particulier les clauses 6, 8 et 10. 

     

    *Signature de l'acheteur pour approbation :                                                    

     

    Date : ..................

     

     

     

     

    ⃰ La signature de l'acheteur peut être remplacée par un clic sur le bouton "J'accepte" du site www.agc-store.com par l'acheteur qui représente l'acceptation expresse des conditions générales par l'acheteur et l'approbation des dispositions ci-dessus.

     

     

    -----------------------------------------

    Le modèle de formulaire de rétractation

     

    À AGC STORE, AGC Distribution Czech s.r.o., Sklářská 450, 415 03 Teplice, République tchèque

    agc-store@agc.com

     

    Je/Nous (1) notifie/notifions par la présente que je/nous (1) rétractons mon/notre (1) contrat de vente des biens suivants :

     

     

    …………………………………………………………………………………………….

     

    …………………………………………………………………………………………….

     

    …………………………………………………………………………………………….

     

    ……………………………………………………………………………………………

     

    ……………………………………………………………………………………………

     

     

    Commandé le (1)/reçu le (1), ……………………………………………………………………..

     

     

    Nom du (des) consommateur(s), ………………………………………………………………………………

     

    …………………………………………………………………………………………….

     

     

    Adresse du (des) consommateur(s),…………………………………………………………………..

     

    …………………………………………………………………………………………….

     

    …………………………………………………………………………………………….

     

     

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

     

     

    ……………………………………………………………………………………………..

     

     

    Date………………………………………………………………………………………..

     

     

    ________________________________________

    (1) Biffer la mention inutile.

    ________________________________________

    (1) Pour les besoins des présentes conditions générales, le groupe AGC Glass Europe désigne (1) AGC Glass Europe SA/NV (ayant son siège social au 4, Avenue Jean Monnet, B-1348 Louvain-La-Neuve, Belgique, inscrite au registre des personnes morales (Nivelles) sous le n° 0413.638.187) et (2) toute "entreprise contrôlée" (directement ou indirectement) telle que définie à l'article 2.1(f) de la Directive européenne 2004/109/CE, c'est-à-dire toute entreprise (i) dans laquelle AGC Glass Europe SA/NV détient la majorité des droits de vote ; ou (ii) dont AGC Glass Europe SA/NV a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance et est en même temps actionnaire ou membre de l'entreprise en question ; ou (iii) dont AGC Glass Europe SA/NV est actionnaire ou membre et contrôle seule la majorité des droits de vote des actionnaires ou membres, respectivement, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou membres de l'entreprise en question ; ou (iv) sur laquelle AGC Glass Europe SA/NV a le pouvoir d'exercer, ou exerce effectivement, une influence dominante ou un contrôle.

     

    Conditions générales de vente, January 2023